1. Introduction
XFakes.net est une plateforme en ligne qui met à disposition des outils basés sur l'intelligence artificielle pour l'édition de vidéos à l'aide de photographies personnelles. Les présentes Conditions d'utilisation établissent les conditions et critères d'accès et d'utilisation du site web. En accédant ou en utilisant le service, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les dispositions décrites ici.
2. Utilisation des photographies et droits à l'image
2.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à envoyer, télécharger ou utiliser des photographies de tiers sans le consentement préalable, exprès et formel de la personne représentée, conformément à la législation applicable en matière de droits à l'image, de confidentialité et de propriété intellectuelle selon les normes juridiques en vigueur.
2.2. L'Utilisateur est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires avant d'utiliser toute image ou donnée de tiers.
2.3. XFakes.net n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation inappropriée des images ou données de tiers par l'Utilisateur.
3. Utilisation autorisée
Lors de l'utilisation du service, l'Utilisateur s'engage à agir de manière légale et éthique, en s'abstenant de violer les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et les réglementations sur la protection des données, y compris la LGPD (Loi n° 13.709/2018 – Brésil), ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne (RGPD – Règlement UE 2016/679) ou toute autre législation applicable.
4. Utilisation interdite
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
(i) Utiliser le service d'une manière qui enfreint les lois ou réglementations de toute juridiction applicable, y compris les règles sur les droits d'auteur, la confidentialité, la protection des données, l'obscénité ou la pornographie.
(ii) Adopter des comportements qui restreignent ou empêchent l'utilisation du service par d'autres utilisateurs, ou qui, à notre discrétion, pourraient nuire à la plateforme ou l'exposer à des responsabilités.
(iii) Créer, stocker ou partager tout contenu illégal, y compris, mais sans s'y limiter, du matériel impliquant la pornographie infantile, la pornographie de vengeance, la violence extrême, l'inceste, le viol, la bestialité (zoophilie), l'exploitation sexuelle, l'usage de drogues illicites, la prostitution, ou tout contenu qui viole les lois sur l'obscénité ou la pornographie au niveau national ou international.
(iv) Utiliser ou générer l'image de toute personne sans son consentement explicite.
Sanctions : Le non-respect de l'une des dispositions ci-dessus peut entraîner une interdiction permanente du service et l'adoption des mesures judiciaires appropriées.
5. Responsabilité du contenu
XFakes.net ne stocke pas, ne surveille pas et n'assume aucune responsabilité pour le contenu produit ou partagé par les utilisateurs. Tout matériel généré est la propriété et la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, y compris les éventuelles conséquences juridiques ou civiles.
L'Utilisateur reconnaît que :
- XFakes.net ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu généré.
- L'utilisation, la distribution ou la reproduction du contenu relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
6. Limitation de responsabilité
En aucun cas XFakes.net, ses directeurs, employés, partenaires ou affiliés ne seront responsables des dommages directs ou indirects, accessoires ou punitifs, y compris les pertes financières, l'utilisation abusive de données ou autres actions découlant de :
(i) L'utilisation abusive de l'outil d'intelligence artificielle mis à disposition sur le site web.
(ii) Des comportements exclusivement réalisés par des tiers.
(iii) Du contenu généré via le site web utilisé en violation de ces Conditions d'utilisation.
(iv) L'accès, l'utilisation ou le partage non autorisé du contenu généré, quelle que soit la théorie juridique applicable, même si un avertissement concernant la possibilité de tels dommages a été donné.
7. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité XFakes.net, ses directeurs et employés contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant de :
(i) L'utilisation ou l'accès au service et son utilisation abusive.
(ii) La violation de ces Conditions ou des droits de tiers.
(iii) Toute allégation selon laquelle le contenu généré par l'Utilisateur a causé un préjudice à des tiers.
8. Modifications et résiliation
XFakes.net peut modifier ou mettre à jour ces Conditions d'utilisation à tout moment sans préavis aux utilisateurs. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications implique l'acceptation complète des nouvelles Conditions. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord, il doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
9. Loi applicable et juridiction
Ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la République de Chypre, sans préjudice de l'application des dispositions impératives d'autres juridictions, y compris le RGPD et les lois locales de protection des données. Le tribunal compétent de Chypre est désigné, sauf disposition légale contraire imposant une juridiction obligatoire différente.
10. Dispositions finales
Si une clause de ces Conditions est jugée invalide, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
11. Définitions
XFakes.net : Désigne le site web et ses opérateurs.
Utilisateur : Personne qui accède ou utilise le service.
Contenu : Tout matériel envoyé ou généré par l'Utilisateur, y compris les photographies, vidéos et autres médias.
12. Contact
Pour toute question ou demande concernant ces Conditions, veuillez contacter par e-mail : [email protected]